Les propriétaires peuvent ils encore interdire les animaux au Québec?

Pendant longtemps, la réponse semblait simple. Au Québec, les clauses interdisant les animaux dans un bail étaient généralement considérées comme valides. Mais une décision récente du Tribunal administratif du logement vient compliquer le portrait et ouvre un nouveau débat important pour les propriétaires comme pour les locataires.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-animaux-compagnie
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/

Le 12 mars 2026, dans l’affaire Desjardins c. Amilis inc., le TAL a annulé une clause de bail qui interdisait les animaux. Selon les sources publiées à la suite du jugement, le Tribunal a conclu que cette interdiction générale pouvait, dans les circonstances du dossier, être déraisonnable, abusive et contraire à la Charte québécoise.
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/
Source https://www.spca.com/interdictions-danimaux-dans-les-logements/

Cela dit, il faut éviter de présenter cette décision comme si elle abolissait automatiquement toutes les clauses antianimaux au Québec. Même la CORPIQ a rappelé publiquement que ce jugement découle d’une situation particulière et ne modifie pas, à lui seul, toute la réglementation applicable aux baux résidentiels. La ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, a aussi affirmé publiquement que les propriétaires peuvent encore inscrire une interdiction d’animaux dans un bail.
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-corpiq-concernant-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html
Source https://www.journaldemontreal.com/2026/03/24/mauvaise-nouvelle-pour-les-locataires–les-proprios-pourront-toujours-interdire-les-animaux-de-compagnie-dans-un-appartement

Autrement dit, on n’est pas devant une réponse finale et immuable. On est plutôt devant un jugement marquant qui pourrait influencer l’évolution du droit, mais dont la portée exacte sera probablement débattue encore, surtout si d’autres dossiers semblables sont entendus ou si un appel est éventuellement déposé. À la date du 26 mars 2026, je n’ai pas trouvé de confirmation officielle qu’un appel a déjà été logé. 

Pourquoi cette décision attire autant d’attention

Cette décision attire l’attention parce qu’elle ne traite pas seulement d’une simple clause contractuelle. Le raisonnement rapporté par SOQUIJ et par la SPCA de Montréal touche aussi à la vie privée, à la liberté personnelle et à la place que les animaux occupent aujourd’hui dans la vie familiale. En d’autres mots, le Tribunal ne regarde pas seulement l’animal comme un risque matériel potentiel. Il regarde aussi le lien humain animal comme une réalité sociale et juridique qui mérite considération.
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/
Source https://www.spca.com/interdictions-danimaux-dans-les-logements/

C’est un changement de ton important, parce que le TAL avait déjà publié plusieurs résumés de décisions allant plutôt dans l’autre sens, où la clause interdisant les animaux était jugée légale et pouvait mener à une ordonnance obligeant le locataire à se départir de l’animal, voire à une demande de résiliation du bail selon la preuve.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-animaux-compagnie

C’est donc précisément pour cela que plusieurs observateurs parlent d’une décision charnière. Elle ne veut pas forcément dire que tous les animaux seront désormais permis partout, mais elle démontre qu’une interdiction générale pourrait être contestée plus sérieusement qu’avant, surtout lorsqu’elle est appliquée de façon rigide dans un contexte humain sensible.
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/
Source https://www.spca.com/interdictions-danimaux-dans-les-logements/

Ce que les propriétaires devraient retenir pour l’instant

Pour les propriétaires, le mauvais réflexe serait de croire que plus rien n’est permis. Le bon réflexe est plutôt de comprendre que la clause antianimaux n’est peut-être plus aussi simple à faire appliquer qu’avant dans tous les cas. Une interdiction mur à mur peut désormais être attaquée avec des arguments plus larges, notamment lorsqu’elle paraît excessive, non négociée ou déconnectée des faits réels de l’immeuble.
Source https://www.spca.com/interdictions-danimaux-dans-les-logements/
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/

Cela ne veut pas dire qu’un propriétaire perd tout contrôle sur son immeuble. Les obligations des locataires demeurent. Un locataire doit utiliser le logement avec prudence, respecter la jouissance paisible des autres occupants et éviter les dommages. Si un animal cause du bruit, des odeurs, des dégradations ou des troubles sérieux, le propriétaire conserve des recours. La présence d’un animal n’efface pas les obligations normales du bail.
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-corpiq-concernant-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-animaux-compagnie

En pratique, cela veut dire qu’un propriétaire aurait intérêt à miser davantage sur des règles de comportement claires et sur une bonne documentation des problèmes réels plutôt que de compter uniquement sur une interdiction absolue rédigée au bail. Dans un marché comme Gatineau, Hull, Aylmer, Buckingham, Masson Angers ou le Plateau, où la pression locative peut déjà compliquer les relations entre parties, une gestion nuancée et documentée sera souvent plus solide qu’une approche trop automatique. 

Ce que les locataires ne devraient pas présumer

Du côté des locataires, il serait risqué de croire que cette décision leur donne maintenant un droit absolu d’avoir n’importe quel animal dans n’importe quel logement. Ce n’est pas ce que la décision dit. Le jugement est fortement lié à ses faits, à son contexte et au raisonnement adopté dans ce dossier précis.
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-corpiq-concernant-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/

Même si le vent semble tourner, un locataire qui cache un animal, qui ne contrôle pas son chien ou qui cause des nuisances importantes peut encore s’exposer à un recours. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’animal est permis en principe. Il faut aussi regarder comment il est gardé, quel impact il a sur l’immeuble et quelle preuve existe des inconvénients allégués.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-animaux-compagnie
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html

Vers où le droit pourrait évoluer

La grande question maintenant est de savoir si cette décision restera un cas influent mais isolé, ou si elle deviendra le point de départ d’un nouveau courant jurisprudentiel. Pour le moment, il est plus prudent de dire que le droit québécois est en transition sur cette question.
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html

Si d’autres décisions du TAL reprennent le même raisonnement, ou si une cour d’appel confirme un jour cette approche, la pratique immobilière au Québec pourrait changer de manière beaucoup plus nette. Mais pour l’instant, la prudence reste essentielle. Les propriétaires ne devraient pas supposer que leurs clauses sont automatiquement invalides, et les locataires ne devraient pas supposer qu’elles sont automatiquement sans effet. 

Conclusion

La récente décision sur les animaux en logement au Québec est importante, mais elle n’est pas encore coulée dans le béton. Elle ouvre une brèche sérieuse dans l’approche traditionnelle du TAL, mais elle ne transforme pas encore chaque bail résidentiel en bail automatiquement ouvert aux animaux. Pour les propriétaires, la meilleure approche est d’être prudents, cohérents et bien documentés. Pour les locataires, la meilleure approche est d’éviter de surestimer la portée immédiate du jugement.
Source https://blogue.soquij.qc.ca/decisions/desjardins-c-amilis-inc/
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2426-precisions-de-la-recente-decision-du-tal-sur-la-presence-danimaux-en-logement.html
Source https://www.journaldemontreal.com/2026/03/24/mauvaise-nouvelle-pour-les-locataires–les-proprios-pourront-toujours-interdire-les-animaux-de-compagnie-dans-un-appartement

Ce texte constitue une information générale seulement et non un avis juridique. En cas de litige concret sur une clause antianimaux, un trouble de voisinage ou un refus de logement, il vaut mieux obtenir un avis adapté aux faits du dossier.