Comment reprendre un logement au Québec règles pratiques et erreurs à éviter
La reprise de logement est un droit prévu par la loi au Québec, mais ce droit est encadré. En clair, un propriétaire ne peut pas reprendre un logement pour n’importe quelle raison, et il doit respecter une procédure et des délais précis.
Le Tribunal administratif du logement explique les conditions et les étapes à suivre pour une reprise de logement.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Les motifs permis pour reprendre un logement
De façon générale, un propriétaire peut reprendre un logement pour y loger
Lui même
Son enfant
Son père ou sa mère
Un autre proche parent ou un membre de sa famille par alliance dont il est le principal soutien
Son ex conjoint marié ou uni civilement, séparé ou divorcé, dont il demeure le principal soutien
Ces catégories et conditions sont décrites par le TAL.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Si le propriétaire veut récupérer le logement pour une autre raison, la reprise n’est pas le bon mécanisme. Il peut toutefois arriver qu’un propriétaire et un locataire s’entendent à l’amiable pour mettre fin au bail avec une entente écrite.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis
Trois situations où la reprise peut être impossible même si le motif est permis
Certaines règles bloquent la reprise, ou la rendent beaucoup plus complexe.
Propriétaire personne morale
Si l’immeuble appartient à une compagnie, l’utilisation de la reprise est limitée. Le TAL rappelle ce principe dans ses explications sur la reprise.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Immeuble avec plusieurs propriétaires
Quand il y a plusieurs copropriétaires, la reprise n’est généralement pas possible sauf dans des situations précises, par exemple lorsque les copropriétaires sont conjoints. Le TAL détaille cette règle.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Un logement semblable est disponible
Si le propriétaire possède un autre logement comparable et libre à la date prévue, la loi peut obliger le propriétaire à choisir l’unité disponible plutôt que d’imposer un départ au locataire déjà en place. Le TAL explique aussi ce principe de logement semblable.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Protection renforcée pour certaines personnes aînées à faible revenu
Le Code civil prévoit une protection importante pour les locataires aînés qui répondent à certaines conditions. Cette protection peut empêcher une reprise, sauf exceptions.
Source https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr
Éducaloi résume clairement les trois critères fréquemment utilisés depuis les changements récents
65 ans ou plus
Au moins 10 ans dans le logement
Revenu annuel inférieur ou égal à 125 pour cent du revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
Source https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/5-situations-ou-votre-proprietaire-ne-peut-pas-vous-mettre-dehors-pour-y-loger-quelquun-dautre/
Le TAL rappelle aussi les règles de protection des aînés et les exceptions possibles.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Attention sur les dates
Les seuils ont changé dans le temps. Éducaloi explique que, selon la date d’envoi de l’avis, certains critères comme l’âge minimal et le pourcentage de revenu applicable peuvent différer.
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
L’avis de reprise de logement ce que vous devez absolument inclure
La reprise commence par un avis écrit au locataire. Le TAL met à disposition un modèle officiel de cet avis, ce qui réduit les erreurs.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis
Le modèle TAL précise notamment que l’avis doit contenir
La date prévue de la reprise
Le nom de la personne qui habitera le logement et le lien avec le propriétaire lorsque applicable
Certaines mentions exigées par la loi selon la situation
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Les délais pour envoyer l’avis
Le délai dépend du type de bail. Le modèle TAL résume les délais usuels
Bail de plus de 6 mois
Avis au plus tard 6 mois avant la fin du bail
Bail de 6 mois ou moins
Avis au plus tard 1 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée
Avis au plus tard 6 mois avant la date prévue de reprise
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Réponse du locataire et suite du dossier
Le locataire a un mois après réception de l’avis pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé. Le modèle TAL l’explique clairement.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Si le locataire refuse et que le propriétaire veut continuer, le propriétaire doit déposer une demande au TAL dans un délai d’un mois suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-reprise-de-logement
Audience au TAL ce que le propriétaire doit prouver
En audience, le propriétaire doit convaincre le Tribunal que la reprise est réelle, sérieuse, et correspond au motif permis. Le TAL peut accepter, refuser, ou imposer des conditions.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-reprise-de-logement
Mauvaise foi risques et conséquences
La mauvaise foi, c’est par exemple utiliser une reprise pour contourner les règles ou faire partir un locataire sans intention réelle d’habiter le logement. Éducaloi explique que le locataire peut réclamer des dommages s’il prouve une reprise faite de mauvaise foi, et que les règles de preuve ont aussi évolué selon la date de l’avis.
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/eviction-du-logement/
À retenir
La reprise est possible seulement pour des motifs précis
Il faut un avis écrit complet et envoyé dans les délais
Le locataire peut refuser
Si refus, le propriétaire doit agir vite et déposer au TAL
La protection des aînés et la bonne foi sont centrales
Ce texte est de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
Comment reprendre un logement au Québec règles pratiques et erreurs à éviter
La reprise de logement est un droit prévu par la loi au Québec, mais ce droit est encadré. En clair, un propriétaire ne peut pas reprendre un logement pour n’importe quelle raison, et il doit respecter une procédure et des délais précis.
Le Tribunal administratif du logement explique les conditions et les étapes à suivre pour une reprise de logement.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Les motifs permis pour reprendre un logement
De façon générale, un propriétaire peut reprendre un logement pour y loger
Lui même
Son enfant
Son père ou sa mère
Un autre proche parent ou un membre de sa famille par alliance dont il est le principal soutien
Son ex conjoint marié ou uni civilement, séparé ou divorcé, dont il demeure le principal soutien
Ces catégories et conditions sont décrites par le TAL.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Si le propriétaire veut récupérer le logement pour une autre raison, la reprise n’est pas le bon mécanisme. Il peut toutefois arriver qu’un propriétaire et un locataire s’entendent à l’amiable pour mettre fin au bail avec une entente écrite.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis
Trois situations où la reprise peut être impossible même si le motif est permis
Certaines règles bloquent la reprise, ou la rendent beaucoup plus complexe.
Propriétaire personne morale
Si l’immeuble appartient à une compagnie, l’utilisation de la reprise est limitée. Le TAL rappelle ce principe dans ses explications sur la reprise.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Immeuble avec plusieurs propriétaires
Quand il y a plusieurs copropriétaires, la reprise n’est généralement pas possible sauf dans des situations précises, par exemple lorsque les copropriétaires sont conjoints. Le TAL détaille cette règle.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Un logement semblable est disponible
Si le propriétaire possède un autre logement comparable et libre à la date prévue, la loi peut obliger le propriétaire à choisir l’unité disponible plutôt que d’imposer un départ au locataire déjà en place. Le TAL explique aussi ce principe de logement semblable.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Protection renforcée pour certaines personnes aînées à faible revenu
Le Code civil prévoit une protection importante pour les locataires aînés qui répondent à certaines conditions. Cette protection peut empêcher une reprise, sauf exceptions.
Source https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr
Éducaloi résume clairement les trois critères fréquemment utilisés depuis les changements récents
65 ans ou plus
Au moins 10 ans dans le logement
Revenu annuel inférieur ou égal à 125 pour cent du revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
Source https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/5-situations-ou-votre-proprietaire-ne-peut-pas-vous-mettre-dehors-pour-y-loger-quelquun-dautre/
Le TAL rappelle aussi les règles de protection des aînés et les exceptions possibles.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Attention sur les dates
Les seuils ont changé dans le temps. Éducaloi explique que, selon la date d’envoi de l’avis, certains critères comme l’âge minimal et le pourcentage de revenu applicable peuvent différer.
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
L’avis de reprise de logement ce que vous devez absolument inclure
La reprise commence par un avis écrit au locataire. Le TAL met à disposition un modèle officiel de cet avis, ce qui réduit les erreurs.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis
Le modèle TAL précise notamment que l’avis doit contenir
La date prévue de la reprise
Le nom de la personne qui habitera le logement et le lien avec le propriétaire lorsque applicable
Certaines mentions exigées par la loi selon la situation
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Les délais pour envoyer l’avis
Le délai dépend du type de bail. Le modèle TAL résume les délais usuels
Bail de plus de 6 mois
Avis au plus tard 6 mois avant la fin du bail
Bail de 6 mois ou moins
Avis au plus tard 1 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée
Avis au plus tard 6 mois avant la date prévue de reprise
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Réponse du locataire et suite du dossier
Le locataire a un mois après réception de l’avis pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé. Le modèle TAL l’explique clairement.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Si le locataire refuse et que le propriétaire veut continuer, le propriétaire doit déposer une demande au TAL dans un délai d’un mois suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_809_E.pdf
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-reprise-de-logement
Audience au TAL ce que le propriétaire doit prouver
En audience, le propriétaire doit convaincre le Tribunal que la reprise est réelle, sérieuse, et correspond au motif permis. Le TAL peut accepter, refuser, ou imposer des conditions.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaires-de-demande-au-tribunal/demande-de-reprise-de-logement
Mauvaise foi risques et conséquences
La mauvaise foi, c’est par exemple utiliser une reprise pour contourner les règles ou faire partir un locataire sans intention réelle d’habiter le logement. Éducaloi explique que le locataire peut réclamer des dommages s’il prouve une reprise faite de mauvaise foi, et que les règles de preuve ont aussi évolué selon la date de l’avis.
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
Source https://educaloi.qc.ca/capsules/eviction-du-logement/
À retenir
La reprise est possible seulement pour des motifs précis
Il faut un avis écrit complet et envoyé dans les délais
Le locataire peut refuser
Si refus, le propriétaire doit agir vite et déposer au TAL
La protection des aînés et la bonne foi sont centrales
Ce texte est de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.