Article 1904 du Code civil du Québec ce que les propriétaires et locataires doivent absolument comprendre
Quand on parle de dépôts de garantie, de premier mois de loyer, de chèques postdatés et de paiements exigés à la signature, tout ramène à un article très important au Québec.
L’article 1904 du Code civil du Québec encadre clairement ce qu’un locateur peut exiger comme paiement au moment de signer un bail résidentiel.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
Ce que l’article 1904 permet
L’idée de base est simple. Le locateur ne peut pas exiger que chaque versement dépasse un mois de loyer. Il ne peut pas non plus exiger d’avance plus que le premier terme de loyer, et si ce terme dépasse un mois, il ne peut exiger d’avance plus d’un mois de loyer.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
Concrètement, ça veut dire que la seule somme qu’un locateur peut exiger à la signature du bail, c’est le premier terme de loyer, généralement un mois.
Source https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/exiger-un-depot-de-garantie-est-illegal
Ce que l’article 1904 interdit
L’article 1904 interdit aussi au locateur d’exiger toute somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement. C’est la raison pour laquelle un dépôt de garantie exigé comme condition pour obtenir le logement est illégal.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
Source https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/exiger-un-depot-de-garantie-est-illegal
Le TAL rappelle aussi dans ses documents que le dépôt est une clause illégale et que le seul montant demandé à la signature correspond au loyer du premier mois.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Guide_Bail_Fr.pdf
Autre point souvent oublié. Le locateur ne peut pas exiger le paiement par chèque postdaté ou par un autre effet postdaté.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
La zone grise quand un locataire offre volontairement
L’article 1904 vise surtout ce que le locateur peut exiger. C’est pour ça que certains organismes expliquent qu’un dépôt offert volontairement par un locataire peut exister dans la pratique, mais il ne doit jamais être une condition implicite ou explicite pour être choisi.
Source https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/1692-questions-reponses-sur-le-depot-de-garantie.html
La bonne manière de voir ça est simple. Si le locataire ne se sent pas libre de dire non, ce n’est plus volontaire.
Pourquoi cet article est important pour éviter les conflits
L’article 1904 protège les locataires contre des frais d’entrée trop élevés, mais il protège aussi les propriétaires qui veulent faire les choses proprement.
Quand un propriétaire respecte cet article, il réduit les risques de plainte, de conflit et de problèmes de preuve. Quand un propriétaire ne le respecte pas, il peut se retrouver avec une situation qui tourne mal et une clause qui n’a pas de valeur.
Pour un résumé accessible au grand public, l’OACIQ explique aussi la logique de l’article 1904 et son impact sur le dépôt de garantie.
Source https://www.oaciq.com/fr/grand-public/louer/la-legalite-du-depot-de-garantie-dans-le-cadre-dune-location-residentielle/
À retenir
Ce que vous pouvez exiger à la signature
Le premier terme de loyer, généralement un mois
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
Ce que vous ne pouvez pas exiger
Un dépôt de garantie ou toute autre somme autre que le loyer
Des chèques postdatés ou un autre effet postdaté
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904