Les 4 raisons qui permettent à un locataire de résilier son bail au Québec

En règle générale, un locataire doit respecter son bail jusqu’à la fin. Mais le Code civil du Québec prévoit quelques exceptions précises où le locataire peut résilier le bail en cours, à condition de suivre la procédure, d’envoyer un avis écrit et de fournir les attestations demandées.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1974
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail

Voici les quatre situations les plus fréquentes.

1. Attribution d’un logement à loyer modique ou relogement équivalent

Un locataire peut résilier son bail si un logement à loyer modique lui est attribué, ou s’il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins à la suite d’une décision du Tribunal.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1974
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/attribution-d-un-logement-a-loyer-modique

Le locataire doit joindre une attestation de l’autorité concernée confirmant l’attribution du logement à loyer modique.

Délais à retenir
Bail de 12 mois ou plus, la résiliation prend effet 2 mois après l’envoi de l’avis
Bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, la résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de l’avis
Elle peut aussi prendre effet plus tôt si vous vous entendez autrement, ou si le logement est reloué pendant ce délai.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/attribution-d-un-logement-a-loyer-modique

Le locataire doit payer le loyer jusqu’à la date effective de résiliation.

2. Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap

Un locataire peut résilier le bail s’il ne peut plus occuper le logement en raison d’un handicap.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1974
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/incapacite-d-occuper-le-logement-en-raison-d-un-handicap

L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, par exemple une attestation médicale.

Délais à retenir
Bail de 12 mois ou plus, 2 mois après l’envoi de l’avis
Bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, 1 mois après l’envoi de l’avis
Possibilité plus tôt si entente ou relocation durant le délai.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/incapacite-d-occuper-le-logement-en-raison-d-un-handicap

Le locataire paie le loyer jusqu’à la date de résiliation. Pour les services liés à la personne, il paie seulement ceux fournis avant son départ lorsque ces services existent.

3. Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant

Le Code civil prévoit une résiliation possible si, en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant qui habite le logement, la sécurité du locataire ou celle de l’enfant est menacée.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1974_1
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/violence-conjugale-violence-sexuelle-ou-violence-envers-un-enfant

Seule la personne signataire du bail peut résilier. Les autres occupants qui n’ont pas signé peuvent quitter sans formalité.

Délais à retenir
Bail de 12 mois ou plus, 2 mois après l’envoi de l’avis
Bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, 1 mois après l’envoi de l’avis
Possibilité plus tôt si entente ou relocation durant le délai.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/violence-conjugale-violence-sexuelle-ou-violence-envers-un-enfant

L’avis doit être accompagné d’une attestation délivrée par une personne autorisée, selon le processus prévu. Le gouvernement du Québec explique aussi comment obtenir cette attestation et les ressources disponibles.
Source https://www.quebec.ca/habitation-territoire/location/bail/fin-bail-violence-conjugale-agression-sexuelle

Le locataire paie le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation, avec les mêmes principes pour les services liés à la personne.

4. Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés ou autre milieu offrant soins et assistance

Une personne âgée peut résilier le bail si elle est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire, une résidence privée pour aînés offrant des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle requis, ou un autre lieu offrant ces soins ou services.
Source https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A1974
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/personne-agee-admise-de-facon-permanente-dans-une-residence-pour-aines

L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, avec le certificat d’une personne autorisée confirmant que les conditions d’admission sont remplies.

Délais à retenir
Bail de 12 mois ou plus, 2 mois après l’envoi de l’avis
Bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, 1 mois après l’envoi de l’avis
Possibilité plus tôt si entente ou relocation durant le délai.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/personne-agee-admise-de-facon-permanente-dans-une-residence-pour-aines

Mini méthode à suivre pour le locataire et pour le propriétaire

Avis écrit daté et signé envoyé au locateur
Attestation jointe selon la situation
Calcul du délai de 1 mois ou 2 mois selon le bail
Paiement du loyer jusqu’à la date effective
Possibilité de réduire la période si le logement est reloué plus tôt

Pour des modèles officiels d’avis, le TAL met à disposition des formulaires et modèles.
Source https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis