La vérité sur les dépôts de garantie au Québec

Le dépôt de garantie est un sujet très mal compris en location résidentielle au Québec. Plusieurs propriétaires pensent qu’ils peuvent demander un dépôt pour les dommages, un dépôt pour les clés ou un montant supplémentaire pour se protéger. En location résidentielle, la règle de base est claire.

Un locateur ne peut pas exiger un dépôt de garantie au Québec. La seule somme qu’un locateur peut exiger au moment de la signature du bail est le premier terme de loyer, jusqu’à concurrence d’un mois. 

Pourquoi les dépôts sont généralement illégaux en location résidentielle

Le droit québécois limite ce qu’un locateur peut demander au locataire lors de la conclusion du bail. L’article 1904 du Code civil du Québec prévoit notamment que le locateur ne peut pas exiger plus d’un mois de loyer par versement, ne peut pas exiger d’avance plus que le premier terme de loyer, et ne peut pas exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement. 

Donc un dépôt pour dommages, un dépôt pour clés, un dépôt pour réserver le logement, ou toute formule similaire ne peut pas être imposé comme condition pour louer. 

La zone grise quand le locataire l’offre volontairement

C’est ici que plusieurs personnes se mélangent.

Le dépôt de garantie en soi n’est pas automatiquement illégal s’il est réellement volontaire. Ce qui est illégal, c’est de l’exiger comme condition de location. Autrement dit, un locataire peut choisir d’offrir un dépôt volontairement, mais le locateur ne peut pas le demander comme obligation. 

Si le locateur en parle, le locataire ne doit pas se sentir obligé

Dans la réalité, certains propriétaires abordent encore l’idée d’un dépôt. Si vous le faites, il faut être extrêmement prudent.

Le locataire doit comprendre clairement que ce n’est pas obligatoire et que refuser ne diminuera pas ses chances d’être sélectionné. Si un locataire refuse, vous ne pouvez pas discriminer ni considérer ce refus comme un élément négatif dans sa candidature.

Une règle simple pour se guider
Si le locataire ne se sent pas libre de dire non, ce n’est pas volontaire

Ce que les propriétaires peuvent faire à la place

Les propriétaires ont besoin de se protéger, c’est normal. Au Québec, la meilleure protection n’est pas un dépôt. C’est un bon processus de sélection et une bonne documentation.

Faire une sélection basée sur des critères objectifs et légaux
Vérifier les revenus et l’emploi
Vérifier le dossier de crédit lorsque c’est approprié et avec consentement
Demander des références d’anciens propriétaires
Documenter l’état du logement avec photos à l’entrée et à la sortie
Utiliser des clauses de bail claires qui respectent le droit québécois

Rappel important aussi, le locateur ne peut pas exiger des chèques postdatés ou tout autre effet postdaté. 

Conclusion

Au Québec, un dépôt de garantie est généralement illégal lorsqu’il est exigé par le locateur. La seule somme exigible à la signature est le premier terme de loyer, jusqu’à un mois. 

Si le locataire offre quelque chose volontairement, c’est là que la zone grise existe, mais cela doit être réellement volontaire, sans pression et sans discrimination si la personne refuse. 

Ce texte est de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour un cas précis, consultez le Tribunal administratif du logement ou un professionnel du droit.

Sources et liens utiles

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/ccq-1991?code=se%3A1904
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer
https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/exiger-un-depot-de-garantie-est-illegal
https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/gare-clauses-illegales-bail-logement/
https://www.oaciq.com/fr/grand-public/louer/la-legalite-du-depot-de-garantie-dans-le-cadre-dune-location-residentielle/